Conditions générales de vente
En vigueur au 11/08/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Pascale Turbet Delof, entrepreneure individuelle exerçant sous l'enseigne « Couleurs de Pailles », 318 petit chemin de la Plaine, 07690 Villevocance — SIRET 518 399 456 00053 — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Elles concernent deux types de prestations : les stages et ateliers d'apprentissage du cannage, du rempaillage et des techniques associées, et la restauration de sièges sur devis. Toute inscription à un stage ou toute acceptation de devis vaut acceptation des présentes conditions.
2. Tarifs des stages
- Première participation : 600 € les 5 jours, soit 120 € par jour
- Perfectionnement (technique déjà pratiquée, outillage à disposition) : 45 € par jour
- Nouvelle technique pour un·e ancien·ne stagiaire : 120 € par jour
Les matériaux ne sont pas compris dans ces tarifs et sont facturés en sus, entre 20 et 40 € selon la technique et la taille de l'assise. Pour le paillage tissu, le tissu est fourni par le ou la stagiaire (100 % coton, environ 6 m² pour une chaise moyenne).
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. Ils peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au jour de l'inscription.
3. Inscription et arrhes
L'inscription à un stage devient effective à réception d'un versement de 120 € à titre d'arrhes, le solde étant réglé le premier jour du stage.
Conformément à l'article 1590 du Code civil, ce versement constitue des arrhes : le ou la stagiaire peut renoncer à sa participation en les perdant, et Couleurs de Pailles peut renoncer à accueillir le ou la stagiaire en restituant le double des arrhes perçues.
4. Annulation et report
Annulation par le ou la stagiaire :
- Plus de 21 jours avant le début du stage : les arrhes sont intégralement remboursées
- Entre 7 et 21 jours avant : le stage est reporté sur une session ultérieure, les arrhes étant conservées à valoir
- Moins de 7 jours avant : les arrhes sont conservées
Annulation par Couleurs de Pailles : en cas d'annulation du fait de Couleurs de Pailles, notamment si le nombre minimum de participant·es n'est pas atteint ou en cas de force majeure, le ou la stagiaire se voit proposer un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à son choix.
5. Déroulement des stages
Les stages se déroulent à Villevocance (07690) et à Saint-Étienne (42), en très petit groupe. Les participant·es apportent leur siège à restaurer. Les repas de midi ne sont pas compris. L'hébergement n'est pas assuré ; des solutions à proximité peuvent être indiquées sur demande.
Aux Ateliers des Meilleurs Ouvriers de France de Saint-Étienne, seul le cannage est enseigné. Un financement par le FAFCEA peut être étudié : contact@ateliers-conservatoire-mof.com.
6. Restauration de sièges
Toute restauration fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après examen du siège ou sur la base de photographies. Le devis précise la technique retenue, les matériaux, le prix et le délai indicatif. Il est valable un mois.
La commande est ferme à réception du devis daté et signé. Les délais annoncés sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnité en cas de dépassement raisonnable.
Les sièges confiés restent la propriété du client. Ils sont couverts pendant leur séjour à l'atelier par l'assurance responsabilité civile professionnelle mentionnée dans les mentions légales.
7. Paiement
Le règlement s'effectue par virement, chèque ou espèces. Aucun paiement en ligne n'est proposé sur ce site. Les prestations étant exécutées en présence du client ou après retrait du siège, le droit de rétractation à distance ne trouve pas à s'appliquer, sauf commande conclue exclusivement à distance.
8. Droit de rétractation
Pour toute prestation conclue exclusivement à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur, ni aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
9. Responsabilité
Couleurs de Pailles met en œuvre tout son savoir-faire dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dégradation résultant de la vétusté, de la fragilité préexistante du siège ou d'un vice caché du bois, signalés au client avant intervention lorsqu'ils sont décelables.
Pendant les stages, les participant·es utilisent l'outillage sous leur propre responsabilité, dans le respect des consignes données.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur dont relève Couleurs de Pailles seront indiquées ici dès son adhésion.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.